Questions fréquemment posées
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Le décret-loi royal espagnol 29/2026 a introduit de nouvelles mesures relatives au logement, notamment un moratoire sur les expulsions, soulevant des interrogations quant à ses conséquences sur les investissements dans les créances hypothécaires. À la suite d’une analyse juridique approfondie et des récentes évolutions judiciaires, notamment l’adoption de critères judiciaires unifiés par les juges de Barcelone, Indemo estime que l’impact global sur son produit de Dettes Décotées reste limité.
La jurisprudence émergente indique que le nouveau moratoire sur les expulsions ne s’applique pas aux procédures de saisie immobilière hypothécaire, qui constituent le fondement juridique du modèle de recouvrement d’Indemo. Par ailleurs, notre produit propose plusieurs stratégies de recouvrement qui ne nécessitent pas systématiquement la prise de possession du bien immobilier sous-jacent. Pour une explication détaillée, nous vous invitons à consulter les dernières communications de notre PDG :
Décrets espagnols sur le logement : communication du PDG à la communauté Indemo (13 octobre 2026)